Conditions générales d’utilisation et de vente — Outvisit

Partie A : Conditions générales d’utilisation et de vente pour les clients (particuliers et professionnels)

Date de dernière révision : 30 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme Outvisit, accessible en ligne, permettant la réservation et la coordination de visites déléguées de logements en Suisse.

Elles s’appliquent à :

• tout utilisateur client final (B2C),
• tout utilisateur professionnel (B2B),
• toute demande de disponibilité ou commande passée via la plateforme.

Outvisit exploite une plateforme de coordination de visites déléguées. Chaque commande confirmée constitue un mandat ponctuel confié à Outvisit, qui le fait exécuter par un visiteur indépendant, avec l’autorisation du Client ou du Partenaire. Les visiteurs agissent sans lien de subordination, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

Outvisit : nom commercial de la plateforme exploitée par l’entreprise individuelle Outvisit.ch, Andrey Batasov, en Suisse. Outvisit fournit une plateforme de coordination de visites déléguées de logements.

Plateforme : ensemble des outils numériques fournis par Outvisit (site web, espace client, systèmes de paiement, notifications, messagerie, support).

Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme, qu’elle soit client final ou partenaire professionnel.

Client : toute personne utilisant la plateforme pour commander une visite déléguée pour son propre compte.

Partenaire : professionnel (par exemple agence de relocation, chasseur d’appartements, conciergerie, société de services ou tout autre prestataire similaire) utilisant la plateforme pour commander des visites déléguées pour son propre compte ou pour ses clients ou prospects. Le Partenaire agit en son nom propre et demeure seul responsable de ses relations commerciales avec ces derniers.

Visiteur : personne indépendante mandatée par Outvisit pour effectuer une visite sur place.

Visite déléguée : déplacement physique d’un visiteur dans un logement afin d’y réaliser des observations factuelles et de les transmettre par un canal de messagerie sécurisé.

Rapport de visite : synthèse transmise par un canal de messagerie sécurisé à l’issue d’une visite déléguée (photos, vidéos, observations factuelles). Le rapport ne constitue pas une expertise immobilière ni un diagnostic technique.

Mission : visite déléguée acceptée et réalisée par un visiteur dans le cadre d’un mandat ponctuel confié par Outvisit.

Offre : l’offre Basic, destinée aux particuliers (art. 5.2) ; les offres professionnelles sont régies par un contrat spécifique.

3. Nature du rôle d’Outvisit

Outvisit organise et coordonne l’exécution des visites entre :

• les clients ou partenaires souhaitant faire effectuer une visite,
• les visiteurs indépendants qui réalisent les missions sur mandat.

Outvisit fournit :

• la plateforme numérique,
• la coordination logistique,
• la sélection d’un visiteur,
• la transmission des informations nécessaires,
• le suivi et le support.

Outvisit n’est pas :

• une agence immobilière,
• un service de recherche de logement,
• un expert immobilier,
• un diagnostiqueur technique,
• un service de conseil juridique,
• un courtier ni une agence de relocation,
• un garant de l’accès au logement ou du succès d’une candidature.

Outvisit assume une obligation de moyens, jamais une obligation de résultat.

4. Conditions d’utilisation de la plateforme

Les Clients peuvent commander sans créer de compte. Les Partenaires disposent de comptes nominatifs. Les commandes sont effectuées via le formulaire officiel ou tout autre moyen indiqué sur le site Outvisit.

Le Client ou Partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute réservation, notamment celles nécessaires à l’organisation de la visite.

Selon les cas, ces informations comprennent notamment :

• l’adresse complète du logement ;
• un contact fiable sur place (concierge, locataire, régie, bailleur ou tiers) ;
• un ou plusieurs créneaux horaires disponibles ;
• les instructions d’accès (codes, badges, clés, consignes particulières) ;
• toute contrainte spécifique pouvant affecter l’exécution de la visite.

Le Client ou Partenaire garantit que :

• les informations transmises sont exactes et complètes ;
• les autorisations nécessaires (le cas échéant du client final, du bailleur, de la régie, du locataire actuel ou de tout tiers) sont en principe disponibles au moment de la commande ;
• les conditions d’accès communiquées à Outvisit correspondent à la réalité connue.

Le Client ou Partenaire demeure responsable de la fiabilité des données et des coordonnées transmises pour permettre la mission.

Outvisit ou un visiteur mandaté par Outvisit peut contacter le Client ou Partenaire via les coordonnées fournies pour confirmer, coordonner ou exécuter la mission.

5. Services fournis via la plateforme

Outvisit assure notamment :

• la collecte des informations nécessaires à la mission,
• la sélection d’un visiteur,
• la coordination logistique,
• la transmission du rapport par un canal de messagerie sécurisé,
• le support client.

Outvisit fournit ces services avec diligence, mais sans garantie de résultat, notamment quant à :

• l’accès effectif au logement,
• la disponibilité du bailleur, concierge ou locataire,
• l’état réel du logement avant, pendant ou après la visite,
• les chances d’obtenir le logement.

5.1. Contenu des visites déléguées

Chaque visite déléguée comprend, dans la mesure du possible et selon les accès autorisés :

• la visite des pièces accessibles du logement et, lorsque l’accès est possible, des parties communes ;
• des photos et vidéos de l’état visible lors de la visite ;
• des observations factuelles, y compris sur d’éventuels signaux d’alerte visibles, sans caractère d’expertise technique ;
• la prise en compte, dans une mesure raisonnable, des demandes formulées par le client lors de la commande, dans le cadre d’une visite non intrusive ;
• une impression générale du visiteur ;
• la possibilité de poser des questions sur le rapport après sa livraison.

Le contenu détaillé est indiqué sur le site au moment de la commande. Les photos, vidéos et remarques sur le quartier ne sont incluses que selon l’offre ou en option (art. 5.2.6).

5.2. Offre Basic et offres professionnelles

L’offre Basic s’adresse aux particuliers ; ses prix sont publiés sur le site. Les offres professionnelles sont régies par un contrat spécifique conclu avec Outvisit, qui prévaut sur les présentes CGV.

Offre Basic :

La couverture correspond aux zones en vigueur au moment de la commande, sans garantie de disponibilité d’un visiteur.

5.2.1. Préavis et commandes urgentes

Une commande doit être passée au moins dans le délai de préavis de l’offre. Entre 3 h et ce délai, elle peut être acceptée comme commande urgente, moyennant un supplément, sous réserve de disponibilité. Aucune commande n’est acceptée moins de 3 h avant le début de la visite. Outvisit peut refuser toute demande selon la disponibilité des visiteurs et des tiers.

5.2.2. Délais de confirmation et de livraison

La commande se fait en deux étapes. Le client envoie une demande ; Outvisit lui indique, dans le délai de l’offre, si un visiteur est disponible. Ce délai court entre 9 h et 21 h ; une demande reçue en dehors de cette plage est traitée dès 9 h. Le client confirme ensuite sa commande par un second formulaire, au plus tard avant le délai de préavis de l’offre. La commande ne l’engage, et n’est payée ou facturée, qu’à partir de cette confirmation. Ces heures de réponse sont distinctes des heures de support.

Les délais de livraison courent dès l’heure de début de visite indiquée dans la commande :

• Basic : le délai de 6 h est indicatif ; un retard ne donne droit à aucune compensation.
• Basic avec livraison express : Outvisit met en œuvre tous les moyens raisonnables pour livrer le rapport dans les 2 h. En cas de dépassement imputable à Outvisit ou au visiteur, le client peut, sur demande écrite dans les 7 jours suivant la visite, obtenir un geste commercial de CHF 20 sous forme de crédit. Ce geste constitue la seule compensation due en cas de retard. Il n’est pas dû lorsque le retard résulte de l’organisateur de la visite, d’informations incomplètes, de demandes ajoutées après la commande ou d’un cas de force majeure.

Les délais et compensations applicables aux offres professionnelles sont fixés dans le contrat.

5.2.3. Dossier de candidature et appel vidéo

La remise du dossier de candidature est incluse : si le client l’indique dans sa commande, le visiteur remet en main propre au bailleur ou à la régie un dossier de candidature complété et signé par le client. Lors d’un appel vidéo en direct, le visiteur recueille le consentement de la personne présente ; le cas échéant, le client final du Partenaire peut y participer.

5.2.4. Règles d’annulation

Les règles d’annulation sont prévues à l’art. 10.4.

5.2.5. Caractère indicatif

Sauf engagement exprès prévu à l’art. 5.2.2 ou au contrat, les délais, préavis et priorités opérationnelles sont indicatifs.

5.2.6. Options payantes

Les options suivantes peuvent être ajoutées à une commande Basic :

• Commande urgente : + CHF 20 (art. 5.2.1) ;
• Appel vidéo en direct : + CHF 14.90 ;
• Photos, vidéo et remarques sur le quartier : + CHF 7.95 ;
• Livraison express : rapport livré en 2 h, avec engagement de délai (art. 5.2.2), + CHF 5.95 ;
• Annulation gratuite jusqu’à 2 h avant la visite : + CHF 3.95.

Les options des offres professionnelles sont fixées dans le contrat.

5.3 Information en cas d’impossibilité d’exécution

Outvisit informe le Client ou le Partenaire en cas d’impossibilité d’exécuter dans les meilleurs délais, en principe durant les heures de bureau les jours ouvrables, sur la base d’une obligation de moyens. Cette information n’implique aucune garantie de délai ni aucune obligation d’anticipation, Outvisit agissant sur la base d’une obligation de moyens.

6. Statut des visiteurs

Les visites sont réalisées par des visiteurs indépendants, sans lien de subordination avec Outvisit. Outvisit recrute les visiteurs intervenant sur la plateforme et s’assure que les visiteurs déclarent disposer le matériel, les indications et les autorisations nécessaires à l’exécution des missions.

Les visiteurs ne sont pas employés ni représentants légaux d’Outvisit. Ils interviennent uniquement pour réaliser la visite et transmettre leurs observations factuelles.

7. Nature non experte des visites et des rapports

Les rapports fournis :

• contiennent des observations factuelles constatées par le visiteur lors de la visite,
• reflètent l'état visible au moment de la visite,
• peuvent inclure des impressions subjectives du visiteur.

Ils ne constituent pas :

• une expertise immobilière,
• un diagnostic technique,
• un document contractuel vis-à-vis du bailleur,
• une garantie sur l’état du logement ou sur l’absence de vices,
• un engagement quant à l’évolution future de l’immeuble.

Le client demeure seul responsable de la décision de déposer un dossier ou de louer le logement.

8. Responsabilités de l’utilisateur

Le Client ou Partenaire doit fournir :

• une adresse exacte,
• un contact fiable sur place,
• les horaires précis,
• toute information utile à la bonne exécution de la mission.

Le Client ou Partenaire assume les conséquences de toute information erronée ou manquante, incluant notamment :

• impossibilité d’accès,
• visite annulée,
• absence de remboursement.

Le Client ou Partenaire reconnaît qu’une visite déléguée ne remplace pas une visite personnelle lorsqu’elle est exigée par un bailleur ou une régie, et demeure seul responsable :

• de la décision de déposer un dossier ou de louer le logement ;
• de sa relation contractuelle avec la régie, le bailleur ou tout tiers ;
• des conséquences du fait de renoncer à une visite personnelle ou à une contre-visite lorsque celle-ci serait possible ou recommandée.

9. Responsabilité d’Outvisit et limitations

Outvisit répond exclusivement :

• de la mise à disposition de la plateforme,
• de la coordination,
• du support,
• de l’obligation de moyens dans le traitement des commandes.

La responsabilité d’Outvisit est strictement limitée au montant payé pour la mission concernée.

Outvisit n’est pas responsable notamment :

• des décisions du bailleur, de la régie ou du locataire (accès refusé, report, annulation) ;
• de l’état réel du logement avant, pendant ou après la visite ;
• d’un changement de disponibilité du logement ;
• des retards imputables à des tiers ;
• des interprétations ou décisions du client basées sur le rapport ;
• de tout litige, préjudice ou contestation découlant du contrat de bail entre le client final et une régie, un bailleur ou tout autre tiers, y compris lorsque le client a choisi de ne pas effectuer de visite personnelle.

Outvisit peut annuler une mission lorsque les conditions ne permettent pas de l’exécuter de manière conforme ou sûre.

En cas de retard de livraison, le geste prévu à l’art. 5.2.2 ou au contrat constitue la seule compensation due. Les exclusions et limitations prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans les autres cas où la loi interdit de les exclure.

10. Commandes, prix, facturation, annulations et impossibilité d’accès

10.1 Prix

Les prix sont indiqués en CHF. Outvisit n’est pas assujetti à la TVA ; aucune TVA n’est facturée. Outvisit peut modifier ses prix à tout moment ; pour les Partenaires, les préavis et garanties de prix de leur contrat s’appliquent.

10.2 Paiement et facturation

Basic : le paiement s’effectue lors de la confirmation de la commande par le client, via les moyens mis à disposition (ex. Stripe).

Offres professionnelles : la facturation, les frais ou crédits éventuels, le renouvellement et la résiliation sont régis par le contrat du Partenaire.

Sont facturées les visites réalisées, les visites impossibles en raison d’informations erronées ou manquantes (art. 10.6) et les frais d’annulation tardive.

10.3 Livraison du rapport

Le rapport est transmis par un canal de messagerie sécurisé, dans le délai prévu à l’art. 5.2.2 ou au contrat.

10.4 Annulation par l’Utilisateur

L’annulation se fait via le lien de suivi de la commande. Les conditions suivantes s’appliquent :

Les frais d’annulation sont déduits du remboursement ou facturés. Ils compensent le visiteur pour le temps réservé. Une commande urgente peut être annulée gratuitement jusqu’à sa confirmation.

10.5 Annulation par Outvisit ou le visiteur

• Remplacement par un autre visiteur lorsque possible.
• Sinon remboursement intégral.
• Outvisit peut en outre accorder un geste commercial.

10.6 Impossibilité d’exécuter la mission imputable à l’Utilisateur

La mission est considérée comme impossible à exécuter lorsque, en raison d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ou le Partenaire (exemples : adresse incorrecte, mauvais code d’accès, absence du contact sur place, horaire erroné, instructions contradictoires), le Visiteur ne peut pas accéder au logement.

Conséquence : aucun remboursement.

10.7 Impossibilité d’exécuter la mission imputable à un tiers sans faute de l’Utilisateur

Lorsque l’accès au logement est empêché par un tiers sans faute du Client ou du Partenaire (par ex. bailleur, régie, concierge, locataire), la mission est réputée impossible à exécuter pour des raisons externes.

Conséquence : remboursement intégral. Outvisit peut proposer une replanification sans frais lorsque cela est possible.

10.8 Impossibilité d’exécuter la mission imputable à Outvisit / visiteur

Lorsque la mission ne peut pas être exécutée en raison d’un retard, d’une absence ou d’une erreur imputable à Outvisit ou au Visiteur mandaté :

Conséquence :

• remplacement par un autre Visiteur lorsque possible, ou
• remboursement intégral.

Outvisit peut en outre accorder un geste commercial.

10.9 Replanification d’une mission

Pour replanifier une visite, l’Utilisateur annule la commande via le lien de suivi et en crée une nouvelle. Les règles de l’art. 10.4 s’appliquent à la commande initiale. La nouvelle commande est soumise à la disponibilité des visiteurs.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (texte, design, images, processus, rapports, logiciels) sont protégés par le droit suisse. La méthode de visite, la structure des rapports, les checklists et les modèles utilisés par Outvisit lui appartiennent ; leur reproduction ou leur réutilisation pour fournir un service concurrent est interdite.

Le Client reçoit une licence d’utilisation personnelle et non exclusive du rapport. L’usage du rapport par les Partenaires est régi par leur contrat. Toute autre reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite, sauf accord écrit.

12. Non-contournement

Pendant la durée de la relation et durant 12 mois après la dernière mission, le Client ou le Partenaire s’abstient de solliciter directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, un visiteur présenté par Outvisit afin d’obtenir en dehors d’Outvisit des prestations de visite équivalentes. Les conséquences d’une violation par un Partenaire sont prévues dans son contrat.

13. Protection des données et confidentialité

Outvisit traite les données conformément au droit suisse et à sa politique de confidentialité.

Les données sont utilisées uniquement pour :

• l’exécution de la mission,
• la communication avec le visiteur,
• le support client,
• les obligations légales (facturation, comptabilité).

Aucune donnée n’est transmise à des tiers, hormis au visiteur et aux prestataires techniques nécessaires à la prestation, ou, pour les Clients, avec leur consentement explicite. Les données des Partenaires ne sont jamais partagées.

14. Modification des CGV

Outvisit peut modifier les CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV s’appliquent à toute utilisation de la plateforme après leur publication.

Pour les Partenaires, les modifications qui touchent leur offre sont notifiées par email avec le préavis prévu par leur contrat.

15. Conditions particulières et contrats professionnels

Les CGV complètent les contrats professionnels conclus avec des partenaires. Pour tout ce qui n’est pas réglé ni par le contrat relation partenaire-Outvisit, ni par les présentes CGV, les articles CO 394 ss (contrat de mandat) s’appliquent à titre supplétif.

En cas de contradiction, le contrat conclu avec le Partenaire et son annexe prévalent sur les présentes CGV.

Les conditions commerciales et les documents remis aux Partenaires sont confidentiels.

16. Suspension ou limitation d’accès

Outvisit peut, à tout moment, refuser, suspendre ou limiter l’accès au service en cas de :

• fraude ou tentative de fraude,
• abus manifeste de la plateforme ou des demandes,
• non-respect des présentes CGV,
• comportements irrespectueux ou inappropriés envers les visiteurs ou le support.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment.

17. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs, le for exclusif est celui du siège de Outvisit, à Lausanne VD, Suisse.

Les présentes CGV sont publiées en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française fait foi.

Partie B : Conditions pour les visiteurs

Date de dernière révision : 30 septembre 2026

1. Statut

L’inscription sur Outvisit ne crée aucun lien de subordination ni de contrat de travail.

Le visiteur agit en toute indépendance. Si sa candidature est acceptée, il pourra signer un contrat de mandat définissant les conditions de collaboration et permettant l’accès aux missions.

Outvisit est libre d’accepter ou de refuser toute candidature, sans obligation de justification.

2. Conditions d’inscription

Pour soumettre sa candidature, le candidat doit :

• fournir des informations exactes et vérifiables,
• accepter une vérification d’identité et, le cas échéant, la vérification de ses documents d’assurance,
• consentir au traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité d’Outvisit.

Outvisit peut vérifier ces informations à tout moment et refuser ou suspendre une inscription incomplète ou non conforme.

3. Règles de conduite

En postulant sur Outvisit, le visiteur s’engage à agir avec professionnalisme, diligence et intégrité. Il s’engage notamment à :

• adopter en tout temps un comportement respectueux envers les clients, partenaires et le support Outvisit ;
• utiliser les informations et documents reçus uniquement dans le cadre des missions confiées ;
• préserver la confidentialité des données auxquelles il a accès ;
• s’abstenir de tout comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’intérêt légitime d’Outvisit (ex. falsification de rapports, revente de contacts, etc.).

Tout manquement grave entraîne la résiliation immédiate de la collaboration et la perte du droit d’accès à la plateforme.

4. Accès aux missions et résiliation

L’inscription sur Outvisit ne garantit en aucun cas la réception de missions.

Outvisit peut :

• cesser de proposer des missions si des standards objectifs ne sont pas respectés, sans que ceci ne constitue ni une sanction ni un pouvoir de direction ;
• retirer l’accès à la plateforme ou au profil visiteur sans justification particulière.

5. Contrat de mandat et rémunération

Les conditions financières, les modalités de paiement et les responsabilités opérationnelles sont exclusivement définies dans le contrat de mandat signé entre le visiteur et Outvisit.

Aucune mission ne peut être effectuée sans la signature préalable de ce contrat.

6. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est celui du siège de Outvisit, à Lausanne VD, Suisse.