Conditions générales d’utilisation et de vente — Outvisit

Partie A : Conditions générales d’utilisation et de vente pour les clients (particuliers et professionnels)

Date de dernière révision : 28 décembre 2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme Outvisit, accessible en ligne, permettant la réservation et la coordination de visites déléguées de logements en Suisse.

Elles s’appliquent à :

• tout utilisateur client final (B2C),
• tout utilisateur professionnel (B2B),
• toute commande passée via la plateforme.

Outvisit fournit une plateforme de coordination et d’intermédiation permettant la réalisation de visites par des agents indépendants mandatés par Outvisit.

Les prestations des agents s’effectuent sous mandat, sans lien de subordination, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

Outvisit : nom commercial de la plateforme exploitée par l’entreprise individuelle Outvisit.ch, Andrey Batasov, en Suisse. Outvisit fournit une plateforme de coordination de visites déléguées de logements.

Plateforme : ensemble des outils numériques fournis par Outvisit (site web, espace client, systèmes de paiement, notifications, messagerie, support).

Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme, qu’elle soit client final ou partenaire professionnel.

Client : toute personne utilisant la plateforme pour commander une visite déléguée pour son propre compte.

Partenaire : professionnel (par exemple agence de relocation, chasseur d’appartements, conciergerie, société de services ou tout autre prestataire similaire) utilisant la plateforme pour commander des visites déléguées pour ses propres clients ou prospects. Le Partenaire agit en son nom propre et demeure seul responsable de ses relations commerciales avec ces derniers.

Agent : personne indépendante mandatée par Outvisit pour effectuer une visite sur place.

Visite déléguée : déplacement physique d’un agent dans un logement afin d’y réaliser des observations factuelles et de les transmettre via la plateforme.

Rapport de visite : synthèse fournie via la plateforme à l’issue d’une visite déléguée (photos, vidéos, observations factuelles). Le rapport ne constitue pas une expertise immobilière ni un diagnostic technique.

Mission : visite déléguée acceptée et réalisée par un agent dans le cadre d’un mandat ponctuel confié par Outvisit.

3. Nature du rôle d’Outvisit

Outvisit agit comme intermédiaire entre :

• les clients ou partenaires souhaitant faire effectuer une visite,
• les agents indépendants qui réalisent les missions sur mandat.

Outvisit fournit :

• la plateforme numérique,
• la coordination logistique,
• la mise en relation,
• la transmission des informations nécessaires,
• le suivi et le support.

Outvisit n’est pas :

• une agence immobilière,
• un expert immobilier,
• un diagnostiqueur technique,
• un service de conseil juridique,
• un garant de l’accès au logement ou du succès d’une candidature.

Outvisit assume une obligation de moyens, jamais une obligation de résultat.

4. Conditions d’utilisation de la plateforme

Aucun compte utilisateur n’est requis pour utiliser la plateforme. Les commandes sont effectuées via le formulaire officiel ou tout autre moyen indiqué sur le site Outvisit.

Le Client ou Partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute réservation, notamment celles nécessaires à l’organisation de la visite.

Selon les cas, ces informations comprennent notamment :

• l’adresse complète du logement ;
• un contact fiable sur place (concierge, locataire, régie, bailleur ou tiers) ;
• un ou plusieurs créneaux horaires disponibles ;
• les instructions d’accès (codes, badges, clés, consignes particulières) ;
• toute contrainte spécifique pouvant affecter l’exécution de la visite.

Le Client ou Partenaire garantit que :

• les informations transmises sont exactes et complètes ;
• les autorisations nécessaires (du client final, du bailleur, de la régie, du locataire actuel ou de tout tiers) sont en principe disponibles au moment de la commande ;
• les conditions d’accès communiquées à Outvisit correspondent à la réalité connue.

Le Client ou Partenaire demeure responsable de la fiabilité des données et des coordonnées transmises pour permettre la mission.

Outvisit ou un Agent mandaté par Outvisit peut contacter le Client ou Partenaire via les coordonnées fournies pour confirmer, coordonner ou exécuter la mission.

5. Services fournis via la plateforme

Outvisit assure notamment :

• la collecte des informations nécessaires à la mission,
• la mise en relation avec un agent,
• la coordination logistique,
• la transmission du rapport via la plateforme,
• le support client.

Outvisit fournit ces services avec diligence, mais sans garantie de résultat, notamment quant à :

• l’accès effectif au logement,
• la disponibilité du bailleur, concierge ou locataire,
• l’état réel du logement avant, pendant ou après la visite,
• les chances d’obtenir le logement.

5.1. Contenu des visites déléguées

Chaque visite déléguée réalisée via la plateforme Outvisit comprend, dans la mesure du possible et selon les accès autorisés :

• la visite complète des pièces accessibles du logement ;
• des photos et vidéos représentant fidèlement l’état visible lors de la visite ;
• des notes factuelles sur les observations effectuées ;
• des images et observations concernant l’extérieur immédiat et les parties communes accessibles (entrée, couloirs, ascenseurs, etc.) ;
• la vérification visuelle des équipements communs (p. ex. cave, buanderie, local vélos), lorsque l’accès est autorisé ;
• des indications factuelles sur l’environnement et le quartier autour du logement ;
• le repérage de signaux d’alerte visibles (ex. traces d’humidité, bruit, éléments dégradés), sans caractère d’expertise technique ;
• la prise en compte jusqu’à trois demandes personnelles formulées par le client, dans le respect du cadre d’une visite non intrusive ;
• une impression générale de l’agent (éléments positifs, éléments négatifs, ressenti global) ;
• un service après-visite pour répondre aux questions relatives au rapport, pendant 24 heures suivant la visite.

5.2. Niveaux de service : Standard et Pro

Outvisit propose deux niveaux de service pour les visites déléguées : Standard et Pro. Ces niveaux se distinguent par les délais de préavis nécessaires, les délais indicatifs de livraison du rapport et certains services complémentaires.

5.2.1. Préavis nécessaires

Afin d’assurer une planification correcte, Outvisit recommande les préavis suivants :

• Standard : au moins 24 h avant le début de la visite
• Pro : au moins 6 h avant le début de la visite

Si ces délais ne sont pas respectés, Outvisit peut :

• refuser la mission,
• proposer un passage au niveau de service approprié (Standard → Pro),
• ou annuler la commande sans frais lorsque la planification n’est pas réalisable dans des conditions raisonnables.

Les délais indiqués ne constituent pas une garantie contractuelle, mais des conditions minimales de faisabilité opérationnelle. Outvisit peut accepter ou refuser toute demande selon la disponibilité des agents et des tiers.

5.2.2. Délais indicatifs de livraison du rapport

Les délais commencent à courir à partir du début effectif de la visite :

• Standard : rapport transmis en principe sous les 6 heures
• Pro : rapport transmis en principe sous les 2 heures

Les délais sont indicatifs et fondés sur une obligation de moyens.

5.2.3. Services complémentaires inclus dans le niveau Pro

• la remise physique du dossier de candidature au bailleur ou à la régie,
• une planification prioritaire,
• préavis de commande réduit à 6 heures avant la visite,
• annulation gratuite jusqu’à 2 heures avant la visite.

Outvisit peut adapter ces services complémentaires en fonction de la faisabilité et des contraintes logistiques.

5.2.4. Règles d’annulation

Les conditions d’annulation applicables aux niveaux Standard et Pro sont celles prévues à la section 10.3.

À titre indicatif :

• Standard : annulation gratuite jusqu’à 12 h
• Pro : annulation gratuite jusqu’à 2 h

Les règles exactes sont celles publiées au moment de la commande.

5.2.5. Caractère indicatif

L’ensemble des délais, préavis et priorités opérationnelles sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle.

5.3 Information en cas d’impossibilité d’exécution

Outvisit informe le Client ou le Partenaire en cas d’impossibilité d’exécuter dans les meilleurs délais, en principe durant les heures de bureau les jours ouvrables, sur la base d’une obligation de moyens. Cette information n’implique aucune garantie de délai ni aucune obligation d’anticipation, Outvisit agissant sur la base d’une obligation de moyens.

6. Statut des agents

Les visites sont réalisées par des agents indépendants, sans lien de subordination avec Outvisit. Outvisit sélectionne les agents intervenant sur la plateforme et s’assure, raisonnablement, qu’ils disposent des assurances nécessaires à l’exécution des missions.

Les agents ne sont pas employés ni représentants légaux d’Outvisit. Ils interviennent uniquement pour réaliser la visite et transmettre leurs observations factuelles.

7. Nature non experte des visites et des rapports

Les rapports fournis :

• contiennent des observations factuelles constatées par l’agent lors de la visite,
• reflètent l'état visible au moment de la visite,
• peuvent inclure des impressions subjectives de l’agent.

Ils ne constituent pas :

• une expertise immobilière,
• un diagnostic technique,
• un document contractuel vis-à-vis du bailleur,
• une garantie sur l’état du logement ou sur l’absence de vices,
• un engagement quant à l’évolution future de l’immeuble.

Le client demeure seul responsable de la décision de déposer un dossier ou de louer le logement.

8. Responsabilités de l’utilisateur

Le Client ou Partenaire doit fournir :

• une adresse exacte,
• un contact fiable sur place,
• les horaires précis,
• toute information utile à la bonne exécution de la mission.

Le Client ou Partenaire assume les conséquences de toute information erronée ou manquante, incluant notamment :

• impossibilité d’accès,
• visite annulée,
• absence de remboursement.

Le Client ou Partenaire reconnaît qu’une visite déléguée ne remplace pas une visite personnelle lorsqu’elle est exigée par un bailleur ou une régie, et demeure seul responsable :

• de la décision de déposer un dossier ou de louer le logement ;
• de sa relation contractuelle avec la régie, le bailleur ou tout tiers ;
• des conséquences du fait de renoncer à une visite personnelle ou à une contre-visite lorsque celle-ci serait possible ou recommandée.

9. Responsabilité d’Outvisit et limitations

Outvisit répond exclusivement :

• de la mise à disposition de la plateforme,
• de la coordination,
• du support,
• de l’obligation de moyens dans le traitement des commandes.

La responsabilité d’Outvisit est strictement limitée au montant payé pour la mission concernée.

Outvisit n’est pas responsable notamment :

• des décisions du bailleur, de la régie ou du locataire (accès refusé, report, annulation) ;
• de l’état réel du logement avant, pendant ou après la visite ;
• d’un changement de disponibilité du logement ;
• des retards imputables à des tiers ;
• des interprétations ou décisions du client basées sur le rapport ;
• de tout litige, préjudice ou contestation découlant du contrat de bail entre le client final et une régie, un bailleur ou tout autre tiers, y compris lorsque le client a choisi de ne pas effectuer de visite personnelle.

Outvisit peut annuler une mission lorsque les conditions ne permettent pas de l’exécuter de manière conforme ou sûre.

10. Commandes, prix, facturation, annulations et impossibilité d’accès

10.1 Prix

Les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse le cas échéant. Ils peuvent être modifiés à tout moment.

10.2 Paiement et facturation

Le paiement s’effectue avant la mission via les moyens mis à disposition (ex. Stripe). Pour les collaborations professionnelles, des modalités de paiement spécifiques peuvent être prévues dans un contrat séparé.

10.3 Livraison du rapport

Le rapport est transmis dans un délai correspondant au niveau de service comme décrit dans la section 5.2. Un retard ne donne pas droit à un remboursement automatique. Outvisit peut proposer un geste commercial.

10.4 Annulation par l’Utilisateur

Les conditions suivantes s’appliquent :

10.5 Annulation par Outvisit ou l’agent

• Remplacement par un autre agent lorsque possible.
• Sinon remboursement intégral.
• En cas d’annulation tardive (moins de 4 h), Outvisit peut octroyer un crédit de visite.

10.6 Impossibilité d’exécuter la mission imputable à l’Utilisateur

La mission est considérée comme impossible à exécuter lorsque, en raison d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ou le Partenaire (exemples : adresse incorrecte, mauvais code d’accès, absence du contact sur place, horaire erroné, instructions contradictoires), l’Agent ne peut pas accéder au logement.

Conséquence : aucun remboursement.

10.7 Impossibilité d’exécuter la mission imputable à un tiers sans faute de l’Utilisateur

Lorsque l’accès au logement est empêché par un tiers sans faute du Client ou du Partenaire (par ex. bailleur, régie, concierge, locataire), la mission est réputée impossible à exécuter pour des raisons externes.

Conséquence : remboursement intégral. Outvisit peut proposer une replanification sans frais lorsque cela est possible.

10.8 Impossibilité d’exécuter la mission imputable à Outvisit / agent

Lorsque la mission ne peut pas être exécutée en raison d’un retard, d’une absence ou d’une erreur imputable à Outvisit ou à l’Agent mandaté :

Conséquence :

• remplacement par un autre Agent lorsque possible, ou
• remboursement intégral.

Outvisit peut octroyer un crédit de visite en cas d’impossibilité tardive.

10.9 Replanification d’une mission

Une visite peut être replanifiée gratuitement si :

• l’annulation de la visite initiale respecte encore le délai d’annulation gratuit du service (Standard ou Pro), et
• la nouvelle date proposée respecte le délai de préavis du service concerné.

La replanification est toujours soumise à la disponibilité des agents. Aucune garantie de disponibilité n’est donnée.

Hors délais : si ces conditions ne sont pas remplies, la replanification est considérée comme une nouvelle commande.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (texte, design, images, processus, rapports, logiciels) sont protégés par le droit suisse.

L’utilisateur de Outvisit reçoit une licence d’utilisation personnelle et non exclusive du rapport.

Toute reproduction, partage ou utilisation commerciale au-delà de cet usage direct est interdite, sauf accord écrit contraire (par exemple dans le cadre d’un contrat de partenariat professionnel).

12. Protection des données et confidentialité

Outvisit traite les données conformément au droit suisse et à sa politique de confidentialité.

Les données sont utilisées uniquement pour :

• l’exécution de la mission,
• la communication avec l’agent,
• le support client,
• les obligations légales (facturation, comptabilité).

Aucune donnée n’est transmise à des tiers non nécessaires à la prestation.

13. Modification des CGV

Outvisit peut modifier les CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV s’appliquent à toute utilisation de la plateforme après leur publication.

14. Conditions particulières et contrats professionnels

Les CGV complètent les contrats professionnels conclus avec des partenaires. Pour tout ce qui n’est pas réglé ni par le contrat relation partenaire-Outvisit, ni par les présentes CGV, les articles CO 394 ss (contrat de mandat) s’appliquent à titre supplétif.

15. Suspension ou limitation d’accès

Outvisit peut, à tout moment, refuser, suspendre ou limiter l’accès au service en cas de :

• fraude ou tentative de fraude,
• abus manifeste de la plateforme ou des demandes,
• non-respect des présentes CGV,
• comportements irrespectueux ou inappropriés envers les agents ou le support.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment.

16. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est celui du siège de Outvisit, à Lausanne VD, Suisse.

Partie B : Conditions pour les agents

Date de dernière révision : 2 décembre 2025

1. Statut

L’inscription sur Outvisit ne crée aucun lien de subordination ni de contrat de travail.

L’agent agit en toute indépendance. Si sa candidature est acceptée, il pourra signer un contrat de mandat cadre définissant les conditions de collaboration et permettant l’accès aux missions.

Outvisit est libre d’accepter ou de refuser toute candidature, sans obligation de justification.

2. Conditions d’inscription

Pour soumettre sa candidature, le candidat doit :

• fournir des informations exactes et vérifiables,
• accepter une vérification d’identité et, le cas échéant, la vérification de ses documents d’assurance,
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle,
• disposer d’une couverture accident conforme au droit suisse,
• consentir au traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité d’Outvisit.

Outvisit peut vérifier ces informations à tout moment et refuser ou suspendre une inscription incomplète ou non conforme.

3. Règles de conduite

En postulant sur Outvisit, l’agent s’engage à agir avec professionnalisme, diligence et intégrité. Il s’engage notamment à :

• adopter en tout temps un comportement respectueux envers les clients, partenaires et le support Outvisit ;
• utiliser les informations et documents reçus uniquement dans le cadre des missions confiées ;
• préserver la confidentialité des données auxquelles il a accès ;
• s’abstenir de tout comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’intérêt légitime d’Outvisit (ex. falsification de rapports, revente de contacts, etc.).

Tout manquement grave entraîne la résiliation immédiate de la collaboration et la perte du droit d’accès à la plateforme.

4. Accès aux missions et résiliation

L’inscription sur Outvisit ne garantit en aucun cas la réception de missions.

Outvisit peut :

• refuser ou différer l’attribution de missions ;
• résilier une collaboration à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des règles ou de baisse de qualité constatée ;
• retirer l’accès à la plateforme ou au profil agent sans justification particulière et sans indemnité.

5. Contrat de mandat et rémunération

Les conditions financières, les modalités de paiement et les responsabilités opérationnelles sont exclusivement définies dans le contrat de mandat cadre signé entre l’agent et Outvisit.

Aucune mission ne peut être effectuée sans la signature préalable de ce contrat.

6. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est celui du siège de Outvisit, à Lausanne VD, Suisse.