Conditions générales de Outvisit
Préambule
Les présentes conditions définissent les règles applicables aux clients et aux agents intéressés par le service Outvisit.
- Pour les clients, elles encadrent l’utilisation du service de visites déléguées.
- Pour les agents, elles précisent les conditions d’inscription et de comportement de base. Un contrat de collaboration (mandat) séparé sera proposé uniquement aux agents qui remplissent les critères requis. Ce contrat régira alors l’exécution effective des missions.
Partie A : Conditions pour les clients
Date de dernière révision : 19 août 2025
1. Champ du service
Outvisit organise des visites déléguées d’appartements locatifs en Suisse.
Nos agents mandatés se rendent sur place, réalisent un rapport avec photos/vidéos et transmettent leurs impressions.
Nous ne sommes pas une agence immobilière et ne garantissons pas l’obtention d’un logement.
2. Réservation et paiement
Les réservations se font en ligne. Paiement via Stripe, TWINT ou autres moyens indiqués.
Le paiement doit être effectué avant la mission.
3. Utilisation du service
Le client doit fournir des informations exactes (adresse, horaire, contact du bailleur, etc.).
4. Abus et fraude
Les fausses demandes, les réservations multiples frauduleuses ou le harcèlement d’agents sont interdits.
5. Clause de non-responsabilité
Les rapports fournis reflètent les observations de l’agent. Outvisit n’est pas responsable si les conditions changent, si le bailleur refuse la visite ou si le logement est inexactement présenté par un tiers.
6. Partage des données
Les informations clients sont partagées avec les agents uniquement pour exécuter la mission.
7. Politique de remboursement
- Remboursement possible si la visite est annulée par le bailleur.
- Aucun remboursement si les informations fournies par le client sont erronées ou incomplètes.
8. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la mission concernée.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est celui du siège d’Outvisit : Lausanne, Vaud, Suisse.
Partie B : Conditions pour les agents
Date de dernière révision : 19 août 2025
1. Statut
L’agent qui s’inscrit sur Outvisit n’est pas salarié. S’il remplit les conditions requises, un contrat de collaboration (mandat) lui sera proposé pour commencer à effectuer des missions ponctuelles.
2. Conditions d’inscription
Pour devenir agent, il est nécessaire de :
- Fournir des informations exactes et vérifiables,
- Accepter une vérification d’identité,
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle,
- Disposer d’une couverture accident conforme au droit suisse.
3. Règles de conduite
L’agent s’engage à :
- Respecter un comportement professionnel,
- N’utiliser la procuration du client fournie exclusivement pour la mission,
- Ne pas abuser du service (fraude, falsification de rapports, revente de contacts, absence non justifiée).
4. Acceptation et refus
L’inscription comme agent ne garantit pas l’accès aux missions.
Outvisit peut décider de refuser ou de mettre fin à la collaboration :
- Avant la signature du contrat de mandat,
- À tout moment pendant l’activité,
- Après une mission, en cas de non-respect des règles ou de qualité insuffisante.
5. Paiement et missions
Les conditions financières et opérationnelles des missions sont définies uniquement dans le contrat de mandat, communiqué lorsque l’agent est accepté.
6. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est celui du siège d’Outvisit : Lausanne, Vaud, Suisse.